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Procédure pénale en France —
Entre 2002 et 2012, de nombreuses lois modifient le code pénal et de la procédure pénale. La collégialité de l’instruction avait été prévue dans les lois du 10 décembre 1985, du 30 décembre 1987, et du 4 janvier 1993 toutes trois abrogées avant leur entrée en vigueur. Après l’affaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007 prévoyant l’obligation pour les juges d’instruction de ...
Article 8 Code de procédure pénale Lé rance
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706 47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222 29 1 et 227 26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces ...
Article 395 Code de procédure pénale Lé rance
Article préliminaire ; Replier Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 381 à 566). Replier Titre II : Du jugement des délits (Articles 381 à 520 1). Replier Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 495 25). Replier Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel (Articles 381 à 397 7). Déplier Paragraphe 3 : De la convocation par ...
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